Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s’appliquent à la fourniture de la solution SaaS TattooBon aux professionnels du tatouage (B2B). L’éditeur/vendeur est TattooBon, Société par Actions Simplifiée, siège : 10 Boulevard de la République, 35000 Rennes, RCS Rennes B 1234567. Le « Client » désigne tout professionnel souscrivant au Service.

Les formules disponibles et leurs fonctionnalités sont décrites sur la page Tarifs (susceptible d’évolutions). Les informations figurant sur cette page priment sur tout autre document commercial.

• Solo : toutes les fonctionnalités, un seul utilisateur
• Studio : toutes les fonctionnalités, multi-utilisateurs, collaboration

1. Choix de la formule et création du compte professionnel
2. Validation des informations de facturation et, le cas échéant, TVA intracom
3. Paiement via notre prestataire (Stripe) et acceptation des présentes CGV
4. Confirmation par email et activation immédiate

• Les prix sont indiqués en EUR, HT ou TTC selon le statut TVA.
• La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Si vous êtes éligible à l’exonération intra-UE, vous devez fournir un n° valide.
• Si vous êtes en franchise de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

• Facturation mensuelle (ou annuelle si choisi) à date fixe.
• Factures disponibles dans l’espace client ; vous vous engagez à maintenir vos informations de facturation à jour.
• Toute contestation de facture doit être motivée dans un délai de 30 jours à compter de son émission.

Moyens acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe
• Prélèvement SEPA (si proposé) après signature d’un mandat
• Virement (abonnements annuels le cas échéant)

Le paiement est exigible à l’échéance. En cas d’échec, des tentatives automatiques peuvent être réalisées. À défaut de régularisation, le compte peut être suspendu.

Retards B2B (art. L441-10 C. com.) : tout retard entraîne des intérêts de retard au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais supplémentaires.

Rétrofacturations (chargeback) : toute contestation injustifiée pourra entraîner suspension immédiate.

• Sans engagement en mensuel : reconduction tacite de période en période.
• Annuel prépayé (si proposé) : reconduction tacite à l’échéance, sauf résiliation avant.
• Résiliation par le Client : à tout moment depuis l’espace client ; effet à la fin de la période en cours.
• Absence de remboursement des périodes entamées (sauf disposition impérative contraire).
• Résiliation par TattooBon : manquement grave/impayés ; notification préalable quand le permet l’urgence.

• Essai gratuit (si proposé) : durée et périmètre précisés à l’inscription ; une fois par Client.
• Changement de plan : upgrade effectif immédiatement avec éventuelle proration ; downgrade effectif à la prochaine échéance.
• Coupons/remises : non cumulables, non transférables, non remboursables ; conditions spécifiques prévalent.

TattooBon peut ajuster ses tarifs. Le Client est informé au moins 30 jours avant l’application. En cas de désaccord, il peut résilier avant l’entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau tarif s’applique au cycle suivant.

• Objectif de disponibilité élevé ; des maintenances planifiées peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.
• Support : email [7j/24h] via contact@tattoobon.fr.
• Mises à jour et améliorations incluses dans l’abonnement.

Le Service est fourni avec obligation de moyens (pas de garantie d’absence d’erreurs).

La responsabilité totale de TattooBon, tous chefs confondus, est limitée au montant HT payé par le Client au titre du Service durant les 12 derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, image, exploitation, données imputables au Client).

• Sur demande, un export (CSV/JSON/PDF) est mis à disposition dans un délai raisonnable après résiliation.
• Les données sont supprimées sous [30/60/90] jours après résiliation, sauf obligations légales.
• Les conditions RGPD (rôles, sous-traitance, transferts) figurent dans la Politique de confidentialité et l’Annexe DPA.

Le Service s’appuie sur des prestataires (hébergement, paiement, email, stockage) susceptibles d’avoir leurs propres conditions. TattooBon peut en changer pour des équivalents assurant un niveau de protection adéquat.

Le Service étant réservé à des professionnels (B2B), le droit de rétractation consommateur ne s’applique pas. Si vous vendez aussi à des non-professionnels, des dispositions spécifiques devront être prévues.

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible (ex. panne réseau majeure, décisions administratives, catastrophe) empêchant temporairement l’exécution.

Droit français. Compétence exclusive des tribunaux de [Ville] après tentative de règlement amiable. La médiation de la consommation n’est pas applicable aux relations B2B.